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قرار صدر اليوم عن محكمة النقض الفرنسية، يعتبر أن الصداقة على وسائل التواصل الاجتماعي ليست مبررا للتجريح




قرار صدر اليوم عن محكمة النقض الفرنسية، يعتبر أن الصداقة على وسائل التواصل الاجتماعي ليست مبررا للتجريح. وان مفهوم الصداقة يختلف بين المعنى الحقيقي والمعنى المستعمل على الانترنت بين أشخاص تجمعهم نفس الاهتمامات.


Arrêt n° 1 du 5 janvier 2017 (16-12.394) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200001

Rejet

Demandeur (s) : M. Yann X...





Défendeur (s) : procureur général près la cour d’appel de Paris

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2015), qu’à l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre, M. X..., avocat au barreau de Paris, a déposé une requête en récusation mettant en cause l’impartialité de MM. Y..., Z... et A... et de Mmes B..., C... et D..., membres de la formation de jugement du conseil de l’ordre appelée à statuer dans cette instance ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa requête ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la pertinence des causes de récusation alléguées que la cour d’appel a retenu que le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et que l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs : 

REJETTE le pourvoi ;

Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Pimoulle
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Capron


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